Procédure irrégulière
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, voici la situation :

mon mari et son employeur ont signé une rupture conventionnelle qui a été refusée. En effet la date de fin de contrat était antérieure à la fin du délai d'homologation...

L'employeur a donc rompu le contrat de mon mari et une semaine après, nous avons reçu le refus d'homologation par courrier.

Du coup à ce jour il est retourné travaillé car le contrat se poursuit.Et ils ont signé une nouvelle rupture conventionnelle.

Cependant, la semaine de "battement" entre la fin du contrat et la lettre de refus de la DIRECCTE nous pose question...

Est-ce une procédure irrégulière ? Si oui, quel sont les droits de mon mari ?

Merci d'avance

Question posée le 18/03/2015

Par Gwladys45

Département : Loiret (45)

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