Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Pression d un conseiller municipal sur un coproprietaire sur une vente
Litiges entre voisins

je voudrais ecrire au maire pour lui faire savoir q un conseiller municipal fait pression par copinage sur un coproprietaire pour le dissuader de signer pour une vente de bien personnel en a t il le droit? merci


Question posée le 17/03/2015

Par Carambar

Département : Isère (38)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK