Modification du salaire
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour,
je suis salariée et j’ai signé contrat cdi depuis 2008 date de mon entrée. Nous dependons d’une convention collective ccnelac. J’étais depuis 2008 a un niveau 4 echelon 2 toujours au salaire brut de 1631,45 et je m’appercois aujourd’hui que mon employeur m’a passé echelon 1 sans me prevenir. As t’il le droit? Car dans la grille tarifaire de notre convention,en étant échelon 2 niveau 4 je devrais etre payé 1842,50. Merci de votre réponse
Question posée le 16/03/2015
Par Bebi
Département : Hérault (34)
Bonjour,
L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail.
Les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord du salarié par avenant. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat et, plus généralement, les attributions du salarié. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat. Donc votre employeur ne pouvait pas modifier votre contrat de travail unilatéralement concernant la qualification (niveau) et le salaire (qui doit être au minimum celui figurant sur votre CC). Si vous n'avez pas signé d'avenant au contrat vous pouvez demander le rappel sur 3 ans devant les prud'hommes. Cordialement,
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