Droit de l'immobilier
Arrêté d'ouverture d'un erp
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Un ERP est en activité depuis plus de 15 ans. La mairie vient de se rendre compte qu'aucun arrêté d'ouverture n'avait été pris pour autoriser l'activité. Quelle démarche pour régulariser la situation de cet établissement ? Prendre un arrêté visant la dernière commission de sécurité ou la première en 1998 ? Prendre un arrêté de poursuite des activités de l'ERP en visant la dernière visite périodique uniquement ?
Merci de vos conseils.
Bien cordialement
Question posée le 16/03/2015
Par Sptorcy
Département : Seine-et-Marne (77)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |