Non renouvellement de bail
bonjour
j'ai un bail 3.6.9 je suis en 10ieme et mon bail n'a pas ete renouveller je suis obliger de faire une cessation d'activite du faite que mon bail n'est pas renouveller puis rendre le local a mon proprietaire et du faite plus de loyer a payer d'apres les forum je dois faire un recommander avec accuse de reception en disant au proprietaire que dans 6 mois je restitue le local et je n'ai que les 6 mois de loyer a regler est vrai ou non merci de votre reponse car je ne sais plus quoi faire
Question posée le 05/10/2010
Par Patricia
bonjour,
ce n'est pas parce que votre bail n'a pas été renouvelé après 9 ans que vous devez cesser votre activité. En effet, au delà de la neuvième année, si aucune demande de renouvellement n'a été formulé, un bail commercial se proroge tacitement et devient un bail à durée indéterminée.
si vous souhaitez résilier ce bail à durée indéterminée vous pouvez le faire à n'importe quel moment, tout en respectant une préavis de 6 mois.
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