Convoquation reception
Construction, travaux, relations avec les artisans
convocation du constructeur ou du maitre d œuvre par le maitre d ouvrage a la réception d une maison , le contrat de construction est un ccmi, est il ne se présente pas a la convocation pour la reception . QUE FAIRE ?
Question posée le 15/03/2015
Par Cheriboy1960
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 1792-6 du Code civil dispose que «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement (…).»
Dès lors, quand bien même la réception sera prononcée contradictoirement, si une des parties devait ne pas être présente, il sera vivement conseillé de convoquer les sociétés intervenantes précisément par voie d’huissier.
Cordialement
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