Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Dernière échéance non payée
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma famille a vendu à un neveu ,qui est notaire,un terrain.Il nous demandé de lui accorder des facilités de paiement .Nous l'avons accepté .La dernière échéance qui était fixée au mois de décembre n'a pas été honorée.Trois mois plus tard ,nous n'avons toujours pas une date de paiement .Nous avons alerté le notaire ,rédacteur de l'acte de vente .Il nous répond qu'i n'est pas concerné par ce problème .Dois-je alerté la chambre des notaires pour manquement professionnel de la part de ces 2 notaires ?


Question posée le 15/03/2015

Par Omaris

Département : (97)

Faites découvrir nos services gratuits sur