Cdd de remplacement suivi d'un cdd d'usage
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis en CDD depuis juin 2014 (1 an), pour remplacer un salarié parti en congé sabbatique (11 mois il me semble). Ce salarié ne reviendra pas dans l'entreprise.
La direction me propose de renouveler mon contrat en "CDD d'usage" (pour raisons économiques et d'attente à des réponses à certains appels d'offre). L'entreprise a pour convention celle des organismes de formation : ce type de CDD est donc a priori possible.
1) La lois prévoit une période de carence entre 2 CDD, sauf pour les CDD d'usage notamment. Y-a-t-il un délai de carence entre 2 CDD de motifs différents (remplacement et usage) ?
2) Le motif du CDD n'est pas mentionné dans mon contrat initial. Est ce que je peux demander la requalification en CDI ? Quelle est la procédure ? Quand dois-je la mettre en place (maintenant ?après mon 2ème CDD?) ? Qu'en est-il de mes 5 semaines de congés payés qui seront pris avant le terme du 1er contrat ?
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 14/03/2015
Par Margal
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Il sera rappelé que dans certaines professions, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois. L'article L.1242-2 du Code du travail admet le recours au CDD d'usage aux conditions que primo, les emplois relèvent de certains secteurs d'activité bien déterminés et fixés par décret fixé à l’article r.1232-2 du Code du travail, que l'usage du recours à un cdd pour cet emploi soit constant et que l'emploi ne soit pas lié à l'activité permanente de l'entreprise.
Enfin, l’article L1245-1 du Code du travail dispose que « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.»
En conséquence, il sera possible de requalifier un CDD en CDI si l’employeur ne respecte pas les règles fixées au Code du travail sur les conditions de recours au CDD, sus visés.
Cordialement
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