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Droit du travail

refuser la proposition de reclassement
Inaptitude au travail

puis-je refuser la proposition de reclassement de mon employeur suite a une inaptitude de mon poste actuel et apte pour un autre? quelle lettre de réponse dois-je formuler?


Question posée le 07/06/2011

Par Salie

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :inaptitudeinaptitude au travailinaptitude au travail du salariéinaptitude au travail et licenciementreclassementreclassement impossible inaptitude
Date de la réponse : le 10/06/2011

Après l'avis d'inaptitude, votre employeur a l'obligation de rechercher un poste en reclassement. Vous êtes libre de l'accepter ou pas, mais un refus doit être légitime.

Si médicalement, de longs transports vous sont impossibles, cela peut être une raison valable. En revanche, si vous pouvez prendre les transports en commun, mais n'en avez pas envie, c'est un peu plus délicat...

Dans votre courrier, il faut essayer, d'une façon ou d'une autre, de relier votre refus à vos problèmes de santé.


Attention ! En cas d'impossibilité justifiée de reclasser le salarié ou en cas de refus du salarié (refus explicite ou simple silence) aux propositions de reclassement, il appartient à l'employeur d'en tirer les conséquences, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé.

Cordialement.

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