Droit de l'immobilier
Rachat indivision avec hypotheque impots
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
J ai achete un bien en indivision avec mon ex, depuis des annees monsieur ne paye pas sa part je paye toute seule et meme par anticipation. Souhaitant mettre le bien qu a mon nom, j apprend que monsieur a hypotheque sa part aux impots. Si je veux recupere mon bien je dois donner la moitier du prix de ventes aux impots sans deduire ce que j ai paye a sa place et je dois solder seule le credit restant. Les impots ont ils le droit de faire ca ?
Question posée le 12/03/2015
Par Lumiere
Département : Val-d'Oise (95)
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