Contrat de mariage:p e l a mon nom
Divorce - séparation
nous avons fait un contrat de mariage.Jai un PEL a mon nom je suis mandataire j ai alimenté mon PEL avec le compte joint ou seulement mon salaire figure car mon epouse fait verser son salaire a une autre banque et n alimente pas ce compte au cas ou nous divorcerons a qui profitera le PEL
merci de votre réponse
Question posée le 12/03/2015
Par Jean
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L’article 1536 du Code civil dispose que «Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.»
En conséquence, les couples mariés sous le régime de la séparation de biens impliquent une distinction nette du patrimoine des deux époux. En effet, ce qui appartient à l’un et à l’autre des époux, avant le mariage, ou ce qu’ils acquièrent au cours du mariage seul, leur appartient.
Néanmoins, concernant l’argent liquide, seul l’intitulé du compte bancaire présumera à qui il appartiendra. Un compte ouvert au nom de Madame ET Monsieur, garantira que les fonds appartiendront pour moitié à chacun. A charge de la preuve, de démontrer que le capital investi provient de revenus de biens propres.
Cordialement
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