Vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Nous avons achetez un mini countryman de 2ans dans un garage mini, on devais recevoir la carte grise au bout de 10 jours mais au bout 1 mois j appelle et le garage me dit qu'il faut passer la voiture à la drire(mine)on nous avais pas mis au courant car la voiture est une voiture de société est ce que nous étions en légalité pendant un mois entre l achat et la drire et également la voiture à eu un défaut de liquide de frein et 15 jours après les plaquettes l ordinateur de bord nous dit quelles sont à changer.les 2 défauts technique moins de 2 mois après la vente est ce que ce sont des vices cachés peut on demander le remboursement du véhicule et avions nous le droit alors que la voiture était encore en societe.
Remerciements
Question posée le 11/03/2015
Par Isa42
Département : Loire (42)
Bonjour,
Il sera rappelé que seul en cas de changement d’immatriculation (changement propriétaire, adresse etc…), il sera permis de circuler sans carte grise légalement. De plus, si le véhicule devait être récent et immatriculé dans le système FNI (plaque de type 1234 ABC 60), alors il aura été remis un certificat provisoire d’immatriculation valable pendant 1 mois. Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire pourra circuler légalement avec le coupon détachable de la carte grise également pendant 1 mois (art. R.322-5 du Code de la route).
Enfin, l’obligation légale de garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) est due par tout vendeur sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, et s'applique en particulier aux ventes de véhicules d’occasion. Mais pour que la défaillance d’une voiture puisse justifier une action en garantie, l'acheteur devra démontrer qu'il s’agit d’un vice antérieur à la vente, un vice grave rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. De plus, il faut prouver qu’il s’agit d’un vice occulte dont l'acheteur n'a pas été informé ou qu'il n'a pas découvert.
Cordialement
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