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Droit de l'immobilier

Vente et remboursement crédit
Achat-vente d'un bien immobilier

Je rembourse depuis 2009 pour 25 ans, un prêt immobilier conventionné (credit logement) à la banque postale de 110000€ ainsi qu'un prêt à taux zéro de 11000€ (cedit logement initio) au credit foncier sous seing privé.
J'ai le projet de vendre et il est prévu dans le contrat de la banque postale que je solde et rembourse mes crédits et refaire si besoin un autre prêt pour une nouvelle acquisition. Cependant ma situation a changé et je suis en invalidité2. La banque postale ne me prêterait de l'argent en ne retenant que la pension de la secu soit 700 € par mois soit environ 35000€ de prêt . Ayant le projet de racheter un nouvel appartement, ma capacité d'achat est donc insuffisante.
Puis je conserver le montant de ma vente de 145000€ sans rembourser mes credits en sachant que le notaire ne soldera pas lui même ces credits?(selon lui je peux garder mon argent mais sous ma responsabilité ).Serai je dans l'inégalité. A quelles sanctions pourrais je être exposé?
Merci pour votre réponse


Question posée le 10/03/2015

Par Orphie

Département : Vaucluse (84)

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