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Droit de la consommation

Resiliation assurance santé
Litige avec votre compagnie d'assurance

Je suis titulaire d'un contrat d'assurance santé individuel, à la suite d'un changement d'employeur, je dois adhérer de façon obligatoire au contrat groupe de l'entreprise.
J'ai donc demandé la résiliation de mon contrat individuel à mon assureur en lui joignant l'attestation de mon employeur à titre de justificatif, mon assureur accepte de résilier mon contrat mais dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ma demande et non à la date de mon adhésion au contrat groupe , en-a-t-il le droit


Question posée le 06/06/2011

Par Gerard

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :assurance santé obligatoirerésiliation assurance santérésiliation contrat assurance santé
Date de la réponse : le 10/06/2011

Bonjour,

La résiliation d'un contrat d'assurance santé, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat.

Les motifs de résiliation pour ce contrat d'assurance sont multiples. Vous pouvez en effet, résilier votre assurance santé suite à l'adhésion à une assurance santé collective obligatoire

Ainsi, comme vous y avez procédé, vous devez envoyer, le plus rapidement possible, une lettre de résiliation auprès de l'assureur actuel, en recommandé avec avis de réception. Le contrat prendra alors fin à la date d'adhésion au contrat de santé obligatoire.

Par exemple, si le contrat de travail débute le 22 Mai, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, le précédent contrat d'assurance prendra fin dès le 22 Mai.

Ainsi, il semble que vous soyez en position de contester la décision de votre assureur en lui rappelant les dispositions applicables en la matière et en lui demandant ainsi de procéder à la résiliation immédiate de votre assurance santé.

Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-40-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-sante.html.

Bien à vous.

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