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Droit de la famille

Assistance éducative
Pension alimentaire - garde des enfants

mon conjoint est séparé depuis 6 ans,et a eu 2 enfants avec son ex qui a la garde. Là il viens de recevoir une convocation au tribunal pour le motif : assistance éducative. Qu'est ce que cela veux dire ?


Question posée le 06/06/2011

Par Valérie

Département : Vosges (88)


Mots clés de cette question :assistance éducativemineurs

Par Carole NIQUIL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/06/2011

Chère Madame,

L'assistance éducative est une mesure pouvant être prise par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont supposées gravement compromises.

Le juge convoque alors les parents et peut désigner un service social qui suivra l'évolution des mineurs ou prendre d'autres mesures.

Votre conjoint peut s'il le souhaite se faire assister d'un avocat.

Votre Bien Dévouée.

Maître Carole NIQUIL
Avocat

Photo NIQUIL Carole
Carole NIQUIL (Avocat)
3 rue Maryse hilsz
Levallois-Perret 92300
Tél : 0141490220
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