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Droit de l'immobilier

Construction d'un abri voiture sans autorisation, rdv au commissariat
Permis de construire - urbanisme

J'ai construit un abri voiture dans ma propriété en parpaings, un toit en plaques de fibro ciment, sans porte donc 3 côtés.
J'ai reçu la visite d'un agent de l'urbanisme suite à plainte de mon voisin. L'agent m'informe que je suis en infraction car pas d'autorisation demandée et non régularisable car moins de 3 mètres de la ligne séparative avec ce voisin. La surface totale de la construction est de 32 m² surface exterieure. L'abri a été construit en janvier 2014 et la visite de l'agent en août 2014. J'ai dit à l'agent que j'ignorais qu'il fallait une autorisation pour un abri voiture. Je suis convoqué au commissariat.

À noter que le voisin qui s'est plaint s'est installé il y a 3 ans alors que j'avais eu l'accord de son prédécesseur (voisin précédent son arrivée) ainsi que d'un second voisin pour que je construise cet abri.

Question : comment préparer mon rendez vous au commissariat avec quels arguments, cet abri m'a coûté un peu plus de 9000 euros.


Question posée le 07/03/2015

Par Kais

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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