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Droit du travail

Cdd et rupture de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis actuellement embauché par le conseil général de la Seine Saint Denis, je suis en cdd depuis novembre 2008, la plupart du temps en "mini contrat" de 3 ou 6 mois. Actuellement je suis sous contrat jusqu'à fin décembre, cependant pour des raisons personnelles je m'installe à l'étranger et je dois faire des aller retour incessant pour venir travailler, je voudrais donc rompre mon cdd, pour des raisons financières et pratiques évidentes, et me permettre de me lancer activement dans une recherche d'emploi dans mon pays d'accueil. Aussi je me demande comment puis je rompre ce cdd aussi rapidement que possible et si je peux prétendre au chômage étant donné que sur les deux ans auxquels j'avais droit je n'ai fait que 3 mois de chômage.


Question posée le 06/06/2011

Par Nat

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :agent public cdd non renouvellement rupture indenisation chômage conditions
Date de la réponse : le 08/06/2011

Bonjour,
Les CDD de la fontion publique ont ceci de particulier que, en fin de contrat, si c'est vous qui refuser le renouvellement, vous perdez vos droits au chômage, qui est versé par la collectivité publique qui vous emploie (qui s'autoassure).
C'est de plus difficile de rompre un CDD avant le terme prévu : vous devez doit obtenir l'accord de votre employeur public, soit justifier d'avoir trouver un travail en CDI ailleurs et dans ce cas vous devez respecter un certain préavis fonction de la durée initiale du contrat.
Bien Cordialement,

Par Corinne POUJADE (Avocat)

Date de la réponse : le 12/06/2011

De plus je ne suis pas sûre que vous auriez eu droit au chomâge en vous installant à l'étranger.

Photo POUJADE Corinne
Corinne POUJADE (Avocat)
27 rue Gutenberg
Pantin 93500
Tél : 0141713601
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