Droit de la famille
Faire appliquer onc
Divorce - séparation
Bonjour,
je suis en cours de divorce, l'ONC qui a été rendue en 11/2014 dit que la taxe foncière et les charges de copropriété (mon mari et moi sommes propriétaires du DC)sont à la charge des époux à hauteur de leur quote part indivise. Mon mari refuse de payer sa part des charges de copropriété et fera certainement de même lors de la réception de la taxe foncière. Quels recours puis je mettre en place afin de contraindre mon mari à payer sa part sans avoir à attendre le prononcé définitif du divorce?
Question posée le 05/03/2015
Par Canada75
Département : Paris (75)
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