Droit de l'immobilier
Maison declarée insalubre
Logement loué : résiliation du bail
bonjour ,
notre logement a été déclarer insalubre , notre ancien proprietaire devez nous reloger , mais il ne l'a pas fait , nous avons retrouver de nous meme un logement , et dans le rapport du préfet , l'article L521-3-2 dit que notre ancien proprietaire doit nous payer un an de loyer prévisionnel , or il ne l'a pas fait , et il ne nous as pas rendu notre caution que nous lui avons verser . Quelle demarge je dois faire pour récuperer les montants du par notre ancien proprietaire
Cordialement
Question posée le 05/03/2015
Par Lolla
Département : Nord (59)
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