Comment faire un corrier anticipe en ca de mort
Adoption
bonjour , voila je vie avec mon mari et nous avons une petite fille de 2ans , ma question est si mon marie et moi mouron dans un accident de voiture , ma petite fille pourra t'elle aller avec une personnel que nous aurons préalablement designer ? car nous ne voulons pas quelle aille avec eux pour plusieurs raison personnelle , si oui comment faire ce courrier anticiper et comment l'envoyer et a qui pour que sa soit légale ?peux ton l'envoyer a la personne désigné avec accuse et cacheter que l'on devra ouvrir en ca de mort des parent
Question posée le 04/03/2015
Par Canellesoleil
Département : (97)
Bonjour,
L’article 403 du Code civil dispose que «Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.»
En conséquence, si les deux parents devaient décéder en même temps, il y aura nécessairement l’ouverture d’un droit de tutelle. Il est donc valable que les parents puissent désigner une personne pour s’occuper de l’enfant, à leur décès avec son accord soit par un testament soit par un acte spécial auprès d’un notaire.
Enfin, s’il ne devait pas avoir été établi de tuteur testamentaire ou si celui désigné devait refuser cette charge, le conseil de famille désignera un tuteur à l’enfant mineur (art. 404 du Code civil).
Cordialement
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