Faire reconnaitre une entreprise par voie de fait
Divorce - séparation
Faire reconnaitre cette entreprise m’appartenant par voie de fait ???
MARIES EN 1988 SEPARES EN 2006
Création en 1998 d’une entreprise nautique et suite à un accord commun nous décidons que l’entreprise soit une ent individuelle au de mon mari
Mon travail est à 100 %,en possession des procurations bancaires, chéquiers, CB, gestion de la comptabilité, gestion des salariés, règlement des factures,etc
mon mari, exerce sa fonction de capitaine sur notre catamaran et ne peut gérer l'administratif, comptable et commercial.
DIVORCE EN 2013,remariage de mon ex mari.
je n’ai pas demandé prestation compensatoire, pour conserver notre entente professionnelle et familiale.
Remariage de mon ex mari, confrontée à justifier « Par voie de fait » que l’entreprise m’appartient. car l’épouse de mon ex mari a démissionné de son emploi et travaille désormais avec lui.
Il m’a retiré en février 2015, chéquiers, CB, procuration.
La propriété du catamaran professionnel est au 2 noms.
Question posée le 04/03/2015
Par Lili
Département : Hérault (34)
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