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Droit de l'immobilier

Changement de frais de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai signé il y 2 mois et demi une promesse de vente pour l'achat d'un appartement avec des frais de vente à 18000 euros. Je viens d'apprendre que la secrétaire du notaire s'est trompée sur le montant de ces frais car elle avait oublié le changement de montant de la taxe départementale au 31 décembre (3,8% à 4,5%). Le montant des frais de vente est maintenant de 19250 euros à 10 jours de la signature de l'acte de vente. Puis-je faire quelque chose contre cette augmentation de prix ? car l'acte de vente ne respecte pas ce qui était marqué dans la promesse ou il n'y a rien à faire ?

Merci d'avance de votre réponse,

Cordialement,


Question posée le 03/03/2015

Par Anthony

Département : Loire-Atlantique (44)

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