Vente de la moitiée d 'une maison apres séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je me permet de vous poser une question pour mon fils .(pour l' aider)
Il sait séparé de sa copine ils avaient achetés une maison à deux .
La elle lui à fait signé une lettre de notaire spécifiant quelle rachetait la moitié de la maison donc la ça fait 5 mois que les papiers ont été signé,et il paye toujours sa part de crédit,et à ce jour elle fait des travaux dedans pour pouvoir la louer.
Ma question est: mon fils doit toujours payer sa part de crédits ?a elle le droit de faire des travaux pendant des années ,ou mon fils ne doit plus payer depuis qu'il a signé qu'il était d accord pour quelle rachète sa part de crédit?
Je vous remerçis bien à l' avance de votre réponse.
Je vous pris d' agrée mes salutations distinguées.
Question posée le 03/03/2015
Par Trucmuche2
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Dès lors qu’un couple aura contracté conjointement un prêt immobilier, il en restera redevable même après une séparation. Néanmoins, il demeure la possibilité de solliciter auprès de la banque une éventuelle désolidarisation du prêt, surtout lorsque une des personnes du couple vit seul dans le bien acquis en commun. Mais la banque reste seule décisionnaire, prenant en compte les ressources du contractant.
Enfin, une fois l’acte de rachat établi par le notaire, la partie sortante obtiendra donc un dédommagement financier pouvant permettre le remboursement anticipé du prêt (art. L.312-21 du Code de la consommation).
Il convient nécessairement de prendre attache avec la banque avec le couple a contracté le crédit immobilier pour évaluer les meilleures solutions pour sortir de ce contrat.
Cordialement
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