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Droit du travail

Panneau d'affichage syndical
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je suis representant de section syndicale depuis le 25 mars
dans une association dans le secteur social.
L' employeur est donc en droit de fournir un panneau d'affichage pour la section syndicale.
Dois-je d'abord faire demande de mise en disposition d'un
panneau syndical par courrier ?
Y a t'il une dimension précise ?
Ai - je le droit de demander un panneau fermé à cléf pour éviter tout arrachage et dégradation ?
j' ai affiché un tract syndical sur mon lieux de travail
car je n'ai pas de panneau d'affichage , l'employeur me l'a
enlevé at-il le droit?
je précise que le contenu était de nature syndicale qu'il
n'avait pas de caractères diffalatoires ni injurieux et
qu'il n'apportait pas un trouble injustifié à l'execution
normale du travail ainsi qu'a la bonne marche de l'association.
Sincères salutations
Koziel Jean-marc


Question posée le 05/06/2011

Par Oleas

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :affichageDroit syndical
Date de la réponse : le 07/06/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 07/06/2011

Bonjour,

Chaque section syndicale doit disposer de panneaux qui lui sont propres. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par accord avec l'employeur (l'article L 2142-3 du Code du travail).

L'accord susvisé ne porte que sur les conditions matérielles de la mise à disposition (emplacement, dimensions, nombre...) et non pas sur le principe même de l'attribution de ces panneaux, ceci étant un acquis.

La loi ne fixe pas pas les caractéristiques de ces panneaux (il s'agit de trouver un accord sur ce point, sous réserve de dispositions conventionnelles fixant certains aspects). En l'absence d'accord, seules les juridictions peuvent trancher ce litige (après une saisine opportune de l'inspection du travail en amont qui pourrait régler par son intervention la difficulté sans intervention du juge). La question est de savoir également comment sont traitées éventuellement les autres organisations syndicales sur ce point...

Sur l'enlèvement du tract par votre employeur, d'une manière générale, non.

Sincères salutations,

Christophe Béheulière, Avocat
0145621000

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