Achat véhicule à un particulier, panne dès l'achat, recours ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai acheté une BMW, le 31 mars 2011, avec 155000kms à un particulier, il s'agit d'un véhicule suivi avec facture et carnet d'entretien et CT vierge.
Aujourd'hui le véhicule compte 155300kms et ne roule plus.
Le dernier devis s'élève a 2600 pour le changement de la pompe a injection, une pièce maîtresse du moteur sans compter, le volant moteur et l'embrayage qui doivent être change devis approximatif 1300.
Bien entendu en connaissance de ces problèmes je n'aurais jamais acheté un tel véhicule.
J'ai contacte le vendeur mais ce dernier se refuse a toute discussion en me répondant que ce sont les aléas des voitures d'occasion.
En questionnant les 2 garages qui m'ont établi les diagnostics, les pannes et réparations couteuses étaient forcement présentes au moment de la vente et connues de l'ancien propriétaire.
Je possède les devis deux garages concernant la panne principal lie a la pompe a injection.
Que puis je faire ?
Question posée le 04/06/2011
Par M3redux
Département : Paris (75)
Bonjour,
Si vous estimez et arrivez à prouver que le vice existait le jour de la vente mais que vous n'avez pas pu vous en rendre compte, vous pouvez exiger du vendeur, soit la remise en état à ses frais du véhicule, soit l'annulation de la vente, soit encore le remboursement des frais de remise en état, quand vous avez fait réparer votre voiture nouvellement acquise, de votre propre initiative.
Une voiture d'occasion est pourvue d'un vice caché lorsque, lors de l'achat de la vente, elle présentait déjà un défaut que vous n'étiez pas en mesure de déceler, et dont vous n'avez pas eu connaissance le jour de la vente, faute de quoi vous n'auriez pas acheté la voiture ou tout au moins vous auriez exigé de revoir son prix à la baisse.
Dès lors, un vice caché se définit de la façon suivante :
' Un défaut de la voiture
' indécelable par un acquéreur non professionnel
' rendant l'usage de la voiture impropre à la circulation, c'est-à-dire qu'elle ne peut être utilisée en l'état
' et dont l'existence est antérieure à l'acquisition de la voiture.
Adressez en premier lieu, une lettre recommandée avec AR afin de mettre en demeure votre vendeur non professionnel de réparer le préjudice subi du fait du vice caché, soit en annulant la vente, soit en réparant la voiture à ses frais ou en vous remboursant les frais de réparation.
Au besoin, prévenez votre assureur, qui pourra éventuellement prendre en charge les honoraires d'un avocat ou mettre à votre disposition un véhicule de remplacement.
Saisissez le juge des référés, afin de demander la nomination d'un expert mandaté pour établir l'antériorité du vice eu égard à l'achat de la voiture et pour attester du caractère caché du vice.
Si possible muni de la décision de l'expert judiciaire, intentez par la suite une action pour vice caché devant le tribunal compétent en vue d'engager la responsabilité de votre vendeur non professionnel, dans les deux ans de la connaissance du vice.
L'action pour vice caché est enfermée dans un bref délai de 2 ans à compter de la connaissance du vice. Ainsi, dans un souci de cohérence, il est vivement conseillé d'agir le plus tôt possible.
Pour vous aider dans vos démarches je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle pour une situation similaire à la vôtre :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-partiel-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2172.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html
cordialement.
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