Prime precarité
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Aujourd'hui se termine ma mission d'interim (qui dure depuis 9 mois).
J'ai un proposition de CDI mais aucun contrat pour le moment, une proposition "orale". Mon Cdi commencerais donc dans 10jours dans l'entreprise ou j'ai effectué ma mission.
Aurais-je le droit a toucher ma prime?
Le texte "L'indemnité n'est pas du en cas de conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission" est assez flou.
En vous remerciant.
Question posée le 26/02/2015
Par Astroneum
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L’article L.1251-32 du Code du travail dispose clairement que «Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (…).»
En conséquence, si le salarié bénéficie d’un CDI au terme de sa mission intérim, il ne bénéficiera pas de la prime de précarité.
Cordialement
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