Délai de prescription trop perçu cpam
Mutuelle
Bonjour, en 2008, j'ai accouché de jumeaux. J'ai perçu des IJ de la part de ma CPAM locale, dans le 94. Puis, 2 mois plus tard, par mon déménagement, je me suis affiliée à ma nouvelle CPAM,dans le 78. Leur fichier n'étant manifestement pas centralisé, ils m'ont versé chacun une IJ, sur plusieurs mois, entre 500 et 700e chaque, par mois.En mai 2010, ils m'ont envoyé un courrier d'excuses,et me demandaient de régler pas moins de 6875e de trop perçu. Bien sûr, mon ex-époux et moi leur avons écrit (CRA)pour contester cette réclamation bien tardive. Hormis une réponse d'attente, sous moins d'un mois, nous n'avons pas eu de retour autre, par ex, une saisie ou titre exécutoire, ou suspension de droit de leur part.
Il y a une semaine, soit en février 2015, je reçois une Mise en Demeure pour me réclamer cette somme.
Quels seraient mes recours possibles ? N'y a t-il pas prescription ? Et ce délai débuterait à partir de la date des 1ers versements ou de courriers reçus? Grand merci d'avance
Question posée le 26/02/2015
Par Tatacarole
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
L'article 1376 du Code civil dispose clairement que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Enfin, il est toutefois possible de prendre attache auprès du conciliateur de l'assurance maladie qui examinera le litige nés entre la ou les caisses d'assurance maladie et l'usager. (art. L.162-15-4 du Code de la sécurité sociale).
Cordialement
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