Obligation de remise de cles
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé l'acte d'achat d'un parking chez le notaire. Je comptais le louer mais le vendeur ne m'a pas remis toutes les clés. J'ai alerté mon notaire qui a son tour alerté ses confrères. La situation dure depuis près de 3 semaines. Suis-je en droit de demander une compensation financière pour le désagrément subi ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 25/02/2015
Par Capucine
Département : Paris (75)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Chère Madame,
Le vendeur a l'obligation de livrer le bien vendu. Concrètement cela signifie qu'il doit remettre les clefs au vendeur pour lui permettre de prendre possession des lieux. Lorsque le vendeur méconnaît son obligation de délivrance, l'acheteur peut demander l'exécution forcée du contrat ou sa résolution. S'agissant de l'exécution forcée du contrat, l'acheteur peut saisir le juge pour contraindre le vendeur à délivrer le bien immobilier. Pour obtenir la résolution de la vente (mettre fin au contrat de manière rétroactive et obtenir la restitution des choses délivrées), l'acquéreur peut saisir le juge ou (si une clause résolutoire est prévue dans le contrat de vente) demander la résolution immédiate du contrat. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas d'exécution forcée. Une mise en demeure préalable rappelant ses obligations au vendeur et les risques encourus devrait suffire. Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez.
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