Frais d'agence
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour j'ai loue depuis juillet 2014 un logement de 25m2 a barbes 18ème arrondissement de paris. On m'a facture 700€ de frais d'agence... Seulement la loi Malur de mars 2014 décrit que dans une zone tendu comme paris le prix maximum est de 12€ par mètre carré.
Ai je un recours face à ce coût exorbitant de frais d'agence ?
Merci pour votre aide
Question posée le 25/02/2015
Par Camillebittle
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
En effet, la loi ALUR plafonne les commissions que peuvent percevoir les agents immobiliers, dans le cas de Paris, à 12 Euros du m2 et à 3 Euros supplémentaires pour l'établissement de l'état des lieux. Soit un total de 15 Euros maximum par mètre carré.
Avant ce texte, les commissions étaient libres.
Mais dans votre cas, vous ne pouvez pas demander l'application de ce texte. Même si la loi est passée en mars 2014, le décret d'application du plafonnement des loyers n'est paru qu'au mois d'août avec effet au 15 septembre 2014.
Vous êtes donc bien dans le régime antérieur et ne pourrez pas prétendre leur demander un remboursement.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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