Comment déclarer le loyer d'une maison en indivis
Calcul de l'impôt
nous sommes 3 fréres et soeur qui souhaitons mettre en location notre maison familiale que nous possédons en indivis.
comment déclarer au fisc ce revenu foncier sachant que nous le partagerons en 3 parties égales?
D'avance,je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 03/06/2011
Par Nais
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
En matière d'indivision, ce sont les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil qui s'appliquent.
La conclusion d'un bail qui porte sur un bien immeuble, en l'espèce, une maison, ne nécessite pas l'unanimité des indivisaires puisque la majorité requise est celle des deux tiers des droits indivis.
Ce bien étant détenu en indivision, vous devez déterminer les droits de chacun dans l'indivision (pour votre situation : 1/3 chacun) et déclarer les revenus correspondants sur la déclaration n'2044 qui concerne les revenus fonciers.
Ce formulaire permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale, les revenus fonciers tels que des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau...
Chacun des coindivisaires sera soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision.
Le service de la Direction générale des finances publiques est compétent si vous voulez obtenir des informations complémentaires.
Bien à vous.
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