Resiliation d'un bail
j'ai donné une locataire je lui signifié son congé a deux reprise.elle ne veu toujour pas quitté le logement que dois je faire?
Question posée le 04/10/2010
Par Solange
Bonjour,
Si vous avez consenti un bail écrit, à votre locataire, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, vous avez possibilité de lui donner congé pour plusieurs motifs :
1) congé pour vente ou reprise : celui-ci doit être donné dans un délai de 6 mois avant la date de départ et, de préférence, par voie d'Huissier. S'il s'agit d'un congé pour vente, vous devez informer prioritairement votre locataire de son droit à se porter acquéreur du bien.
2) non respect des obligations fondamentales imposées par le bail : par exemple, non paiement du loyer, troubles de jouissance ou défaut de justificatif d'assurance habitation.
En cas de défaut d'assurance, une première lettre RAR peut être envoyée au locataire; en l'absence de réponse, un commandement visant la clause résolutoire peut lui être adressé par Huissier. Si le locataire ne s'exécute toujours pas, le défaut d'assurance est un motif d'expulsion.
Non paiement du loyer : la loi exige un défaut de paiement à hauteur de 2 mois de loyer pour permettre au propriétaire d'engager une procédure d'expulsion.
Dans ce cas, un Commandement de payer visant la clause résolutoire doit impérativement être signifié par Huissier au locataire.
Passé un nouveau délai de 2 mois à compter de la date du Commandement, et en l'absence de paiement, le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion.
Le Tribunal d'instance du lieu de situation du bien loué devra alors être saisi par assignation.
Important : une expulsion ne peut avoir lieu sans décision du Tribunal.
A votre disposition,
Cordialement
Céline COCARDON
06 41 70 95 92
Bonjour,
Votre question est un peu trop succincte pour pouvoir y donner la réponse adéquate.
Si vous avez donné congé à votre locataire dans les formes et pour un motif prévu par la loi, comme indiqué par Madame Céline COCARDON, et que votre locataire n'y a toujours pas déféré, vous devez engager une procédure judiciaire pour faire valider votre congé et obtenir l'expulsion de votre locataire. Cette action ne peut pas être engagée avant la date d'effet du congé, le bailleur ne disposant d'un intérêt né et actuel à agir qu'à compter de cette date.
Cordialement
Christophe PERRY
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