Droit de la famille
Prejudice corporel a deduire d une succession
Succession et héritages
Bonjour,
Mon frere mineur a l'époque a été victime d'un AVP il y a plus de 40 ans. Mes parents ont perçu une somme relative au préjudice corporel. Ma mère DCD en aout dernier, celui réclame ce préjudice corporel sur la succession.
as t il le droit ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Question posée le 20/02/2015
Par Ulam85
Département : Vendée (85)
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