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Droit de la famille

Succession.
Succession et héritages

Les héritiers d'une personne devront-ils rembourser les différentes prestations sociales touchées par la personne décédée (RMI, RSA et fonds de solidarité). En sachant que le défunt possédez de l'argent sur des comptes bancaires et postaux ?


Question posée le 19/02/2015

Par Paoline

Département : Pas-de-Calais (62)

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