Pret credit
Mariage et régime matrimonial
marié en separation de bien.Le mari contracte un prêt 11000E. Outre son accord, il griffone lui même un semblant de signature pour le coemprunteur au nom de sa femme.Décés du mari;
la société de credit demande le solde du prêt a la veuve (10000E)qui n'est même pas au courant de ce credit.Quel moyen de recours pour contester la procedure?
Merci de votre reponse
Question posée le 18/02/2015
Par Mamo1424
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Comme précédemment répondu légalement «le co-emprunteur est la personne qui signe un contrat de crédit à la consommation, immobilier ou un rachat de crédit avec l'emprunteur. Dès lors, il bénéficie, au regard de la loi, du crédit au même titre que l'emprunteur et reste soumis aux mêmes obligations contractuelles de remboursement que l'emprunteur. Si l'un deux emprunteurs venaient à ne pas honorer leur contrat, il subsiste une clause de solidarité au contrat et dès lors le créancier sera en mesure de demander l'autre de payer. Enfin, le co-emprunteur reste lié jusqu'au terme du contrat.»
Enfin, l’article 1315 du Code civil dispose que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
En conséquence, à la charge du demandeur de prouver la falsification du document. Il pourra être possible de recourir à une expertise en écriture consistant à mettre en évidence une preuve de falsification de signatures.
Cordialement
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