Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Remboursement de credit
Litige avec votre banque

bonjour suite à une usurpation d'identité 7 comptes bancaires ont été ouvert en 2007 à ce jour une banque me demande de rembourser le crédit on m'a dit qu'au bout de 5 ans elle ne pouvait plus réclamer le crédit est-ce vrai merci de votre reponse


Question posée le 18/02/2015

Par Tony

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :fraude bancairehttp://www.cabinet-avocat-bensoussan.frPersonnes divorcéesprescriptionresponsableusurpation d'identité

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 18/02/2015

Madame, Monsieur,


En effet, la prescription des actions civiles est de 5 ans.

Il convient toutefois de savoir si, entre temps, aucun acte interactif ou suspensif n'est intervenu.

Mais, dans tous les cas, vous n'êtes pas responsable de l'ouverture puisqu'on a usurpé votre identité.

Vous devez donc répondre à cette banque de se retourner vers son assurance comme on ne peux pas vous réclamer ces sommes.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
- Droit Immobilier

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK