Abus de confiance
Litige avec une agence de voyage

Bonjour,

En ce qui concerne le remboursement de votre séjour, il convient dans un premier temps de relire les conditions générales de vente qui vous ont été communiquées lors de la conclusion du contrat.

Ces dernières doivent en effet préciser les motifs et conditions dans un tel cas de figure et mentionner dans quelles conditions un remboursement peut avoir lieu.
Conformément à la Loi du 13 juillet 1992, Les agences de voyage et les tour-opérateurs, sont soumis à une responsabilité professionnelle de plein droit.

Les articles L.211-16 et L221- 17 du code du tourisme prévoient que :

' Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. '

Enfin, concernant le droit commun applicable en la matière, suite aux évènements survenus en Islande le cas de force majeur est retenu.

La force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du cocontractant. En matière contractuelle, elle est imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et irrésistible lors de l'exécution de celui-ci.

Elle est un cas d'exonération de droit commun qui autorise le prestataire à ne pas fournir la prestation prévue par le contrat, ou dispense ce prestataire d'indemniser le client pour le dommage subi du fait de cet évènement.

C'est pourquoi dans ces conditions, si votre voyagiste fait valoir la force majeure, il pourra effectivement ne pas vous indemniser. Il doit néanmoins vous replacer sur le premier vol disponible ou vous offrir un crédit sur un prochain vol ou vous rembourser les billets d'avion, selon votre préférence.

Ainsi, il vous incombe de contacter votre voyagiste en lui faisant part de votre demande de remboursement du séjour acheté en raison.

Sur notre site internet Documentissime vous trouverez un modèle de lettre correspondant quelque peu à votre hypothèse, téléchargeable gratuitement et qui vous aidera dans vos démarches : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-de-remboursement-cas-de-force-majeure-1276.html.

Cordialement.