Credit consommation
Mariage et régime matrimonial
mariage en separation de bien.un credit est signé (emprunteur et coemprunteur imitation signature)uniquement par le mari
peut-on poursuivre l'epouse pour non reglement échéances?
Merci
Question posée le 17/02/2015
Par Mamo1424
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 441-1 du Code pénal dispose que «Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.»
Enfin, le co-emprunteur est la personne qui signe un contrat de crédit à la consommation, immobilier ou un rachat de crédit avec l'emprunteur. Dès lors, il bénéficie, au regard de la loi, du crédit au même titre que l'emprunteur et reste soumis aux mêmes obligations contractuelles de remboursement que l'emprunteur. Si l'un deux emprunteurs venaient à ne pas honorer leur contrat, il subsiste une clause de solidarité au contrat et dès lors le créancier sera en mesure de demander l'autre de payer. Enfin, le co-emprunteur reste lié jusqu'au terme du contrat.
Cordialement
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