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Droit pénal

Procès en appel
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour j ai été comdamné en août 2012 a 1 an de prison ferme les faits datais de janvier 2012 j ai fais appel de cette décision mais depuis je n ai jamais été convoqué par le tribunal , je voulais savoir quand la peine va etre prescrite .
Merci de votre reponse


Question posée le 16/02/2015

Par Frankile

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :appeldécision définitiveprescription

Par Vanessa CANETTI (Avocat)

Date de la réponse : le 19/02/2015

Bonjour,

D'après les éléments dont vous nous faites part, il y a un appel d'une décision rendue par un tribunal qui est en cours.

Dans votre cas, les délais sont longs puisque votre condamnation date du mois d'août 2012, soit depuis plus de deux ans et demi.

Avez-vous déménagé entre temps? Avez-vous fourni votre dernière adresse à la juridiction?

On ne peut parler de prescription que lorsque la peine est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque la juridiction a prononcé une sanction et que les voies de recours ont été épuisées ou ont expiré.

Puisque vous avez fait appel, la peine n'est pas définitive.

Vous êtes en attente d'une convocation devant la Cour d'Appel pour pouvoir être jugé de nouveau.

Vous devriez prendre contact avec eux afin d'éviter une mauvaise surprise.

Avez-vous la preuve de votre appel ?

Photo CANETTI Vanessa
Vanessa CANETTI (Avocat)
6, RUE NICOLAS LESCUYER, résidence le saint andré
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