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Droit de l'immobilier

Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, j'ai été assigné le 17 avril 2014 pour une résiliation de bail par mon propriétaire. or celui n'apparait pas sur mon contrat de bail. seul l'agence apparait comme mon bailleur. est ce normal. le propriétaire a til le droit de m'assigner alors qu'il n'apparait pas sur le contrat de bail. je ne connaissait pas son nom avant cette assignation. j'ai déposé en janvier 2014 un dossier de surendettement banque de France qui a été accepté le 27 mars 2014. j'ai pris un avocat. après plusieurs report, le jugement a été mis en délibéré au 3 mars 2015. depuis le mois de mai 2014 je paie mon loyer tous les mois. de plus un plan a été mis en place par la banque de France qui a commencé en décembre 2014. je respecte ce plan et ai déjà commencé a rembourser ma dette de mon loyer.


Question posée le 16/02/2015

Par Sobe

Département : Maine-et-Loire (49)

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