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Droit de l'immobilier

Achat d'une maison ensemble il y a 15 ans et pacs envisagé maintenant
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous sommes concubins et avons acheté une maison ensemble il y 15 ans. Aujourd'hui nous souhaiterions nous pacser afin de garantir le survivant. quels conseils me donnez vous ? serons nous protégés et exemptés des droits de succession ? merci


Question posée le 16/02/2015

Par 02taloche

Département : Aisne (2)

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