Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Achat d'une maison ensemble il y a 15 ans et pacs envisagé maintenant
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour nous sommes concubins et avons acheté une maison ensemble il y 15 ans. Aujourd'hui nous souhaiterions nous pacser afin de garantir le survivant. quels conseils me donnez vous ? serons nous protégés et exemptés des droits de succession ? merci
Question posée le 16/02/2015
Par 02taloche
Département : Aisne (2)
Tweet |