Plus value
Divorce - séparation
bonjour maitre
je voudrais vous poser une question.
Voilà j'ai acheté une maison avec mon ex-femme ,le 01 04 2001 nous étions mariés sous le régime de la communauté.
et le 29-12-2002 du mois après cet achat de maison, elle m'a quitté pour vivre avec un autre homme.
moi j'ai gardé cette maison et cela fait 10 ans que j'assume seul les paiements .
et j'ai déjà fais un premier appel pour les 20 mois du paiements en commun des mensualités quelle à payer pour cette maison,car elle voulait sur les 10 ans et j'ai eu gain de cause.
maintenant savoir sur la plus value j'aimerais aussi lui payer sur ces 20 mois .
en plus à son départ j'ai déposé une main courante au commissariat ,pour abandon de domicile en compagnie d'un homme.
Puis-je en espère gain de cause
merci par avance
Question posée le 02/06/2011
Par Rene
Département : Yvelines (78)
A priori vous n'avez pas envisagé le rachat de soulte afin de devenir l'unique propriétaire de la maison et donc ne pas avoir à partager la plus-value réalisé lors de la vente.
Dans le cas d'un mariage sans contrat (communauté de bien limitée aux acquêts), si le bien constituant votre domicile conjugal a été acheté pendant votre vie conjugale, le partage se fait 50/50 quel que soit le financement. Les propriétaires sont ceux mentionnés dans le titre de propriété.
Si le bien immobilier dépendait de la communauté dissoute et dès lors qu'un époux a payé seul l'emprunt ayant servi à l'achat ou à la construction du bien, l'autre lui devra, lors de la liquidation et du partage, une indemnité correspondant à la quote-part à sa charge, soit moitié. Il n'y aura pas lieu à compensation avec une indemnité d'occupation si la décision judiciaire prononçant le divorce dit que l'un des époux aura droit à occuper gratuitement le bien durant les opérations. Ayant la jouissance du domicile conjugal vous avez aussi à charge d'assumer les prêts et les charges y afférents vous récupèrerez donc vos fonds lors de la liquidation.
Votre ex-compagne ayant quittée ce domicile depuis pas mal d'années ce bien immobilier sera devenu ' sa résidence secondaire ' et elle sera taxée sur plus de 50% de la plus value.
Les faits étant assez peu précis et parfois un confus il est difficile de vous apporter de plus amples précisions.
Cordialement.
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