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Pension alimentaire - garde des enfants
DANS LES ANNEES 80 NOUS AVONS APRES JUGEMENT ETE PLACE MES FRERES ET MOI DANS UN ETABLISSEMENT A CARACTERE SOCIAL. CE SUIVIE A FAIT OBJET DE RAPPORTS QUE JE PENSE TROUVER AUPRES DU TRIBUNAL POUR ENFANTS,MAIS A QUI DOIS JE M'ADRESSER?JE NAI PAS EN MEMOIRE LE NOM DU MAGISTRAT QUI SUIVAIT CETTE AFFAIRE A L EPOQUE. MERCI
Question posée le 02/06/2011
Par Garette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Les registres d'entrée et de sortie des enfants placés et les dossiers individuels de placement d'enfant sont conservés aux Archives départementales dans les fonds du service des enfants assistés et du service de la protection de l'enfance (1797 ' 1949) et dans le fonds du service de la protection de l'enfance (1896 ' 2000). Il s'agit de la sous-série 3 X avant 1940 et de plusieurs versements en série W pour la période après 1940.
Si l'enfant est né dans un département mais a été placé dans un autre département, son dossier de placement est probablement conservé aux Archives départementales du département de placement.
Les dossiers correspondants de l'aide sociale sont librement communicables en salle de lecture mais doivent être demandés au moins une semaine avant votre venue.
Les dossiers postérieurs sont conservés à la Direction de la protection de l'enfance.
Les Archives départementales conservent normalement les minutes des jugements et des arrêts rendus depuis plus de trente ans par les juridictions; les décisions de justice plus récentes sont encore détenues dans les greffes des juridictions. La recherche d'un jugement nécessite au minimum de connaître sa nature et l'identité de la juridiction qui l'a rendu.
Il vous faut donc vous adresser, suivant l'année du jugement, soit aux archives départementales de votre département qui ne conserve que les minutes et les répertoire les plus anciens du tribunal pour enfant soit directement au greffe du tribunal pour enfant du département de placement.
Cordialement.
Réaction de Garette
à 21:53:30 le 09-06-2011je suis un peu perdu mais je tenai a vous dire merci
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