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Demandez un devisAyant une procédure en cours au tribunal d instance, la partie adverse n a de cesse de reporter les audiences. Aussi j'aimerais savoir combien de fois il est possible d'effectuer des reports et s'il y a un moyen de stopper ces renvois à répétition.CDLT
Question posée le 14/02/2015
Par Sopinette
Département : Moselle (57)
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