Droit de la consommation
Delai de réclamation des créanciers
Surendettement
Bonjour,
ma question est la suivante:
Existe t'il un délai de réclamation de la part des créanciers après la fin d'un moratoire Banque de France, une banque ne se manifeste que plus de 2 années après la fin de mon moratoire je voulais donc savoir si la créances était toujours exigible ou s'il y a prescription?
Merci pour votre attention
Question posée le 14/02/2015
Par Talysha
Département : Territoire de Belfort (90)
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