Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel
Divorce - séparation
Séparés de biens depuis 1998, inscrit sur le livret de famille, mon compagnon et sa "femme" ont entamé une procédure de divorce par internet depuis 8 mois ! Mais cela s'éternise ! Maintenant, on leur réclame tous les documents de vente de leurs différents domiciles, fournis au notaire lors de la séparation.Il y aurait soi-disant une taxe à payer !!! A quoi a donc servi la séparation, puisque le notaire a été payé pour cela ? Doivent-ils vraiment refournir cette pile de documents ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 14/02/2015
Par Coco
Département : Calvados (14)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |