Demande remboursement amende majoree
Saisie sur compte bancaire
Ayant fait l'objet d'une procédure de saisie d'un montant de 375 euros en date du 05.02.2015 sans avoir eu connaissance d'un quelconque avis de contravention, j'ai contacté la trésorerie du Vaucluse laquelle m'a envoyé un bordereau de situation.J'ai constaté alors que cette amende majorée correspondait a une infraction datant du 22 février 2014 pour franchissement d'un feu orange.Je n'ai forcement jamais rien reçu puisque le gendarme de pertuis n'a pas noté la bonne adresse que je lui ai renseigne oralement notant sur le procès verbal 31 chemin saint clair alors que je réside au 31 rue sainte-claire. Ires injustement sanctionne par une erreur de la gendarmerie je souhaiterais connaitre les recours possibles et avoir l'aide d'un avocat si mes démarches auprès de l'officier du ministère public ne marche pas.
Puis-je me retourner contre la gendarmerie et demander des dommages et intérêts?
Puis je aller leur demander directement réparation?
merci pour votre aide.
Question posée le 11/02/2015
Par Fredo
Département : Vaucluse (84)
Par Vanessa CANETTI (Avocat)
Bonjour,
Quand avez-vous réceptionné le PV de saisie-attribution exactement? Vous avez un mois pour saisir le juge de l'exécution.
la saisie-attribution doit répondre à diverses conditions légales et jurisprudentielles.
La saisie est-elle pratiquée sur un compte joint? Votre conjoint a-t-il (elle) était prévenu?
Une irrégularité apparaît à la lecture de la présentation de votre problématique : à savoir votre adresse erronée.
Faire des démarches auprès de l'officier du ministère public ne mènera à rien. Vous devez saisir le juge, voire vous rapprocher d'un avocat pour effectuer vos démarches plus sereinement.
Très cordialement
AVIGNON 84000
Tél : 0953186805
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