Mariage en separation de biens
Mariage et régime matrimonial
Bonsoir, merci concernant votre réponse a mon courriel de ce matin,
Une autre précision me serait utile, lors d'un mariage en séparation de biens, le JAF peut-il décider de prendre en compte les revenus du beau-parent dans une pension alimentaire
merci par avance
Cordialement
Question posée le 10/02/2015
Par Mamgege
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
L'article 1536 du code civil dispose que "Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220."
Le régime de la séparation de biens est intéressant si l’un des futurs époux aura déjà eu des enfants d’un premier lit. En effet, ce régime matrimonial ne permet pas la création d’un patrimoine commun, et de fait, est une alternative pour éviter les litiges suite au partage entre beaux-parents et beaux-enfants lors du décès du conjoint. De plus, le conjoint survivant échappera à l’obligation de fournir ses comptes personnels aux héritiers, contrairement au régime matrimonial de la communauté.
Enfin, si l’un des époux est soumis au versement d’une pension alimentaire, cette pension sera alors une charge pour la communauté en cas de remariage, mais pas dans le cas d’un mariage sous la séparation de biens.
Cordialement
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