Droit du travail
Droit de fonction publique et droit public
Fonction publique
le droit du travail en nouvelle caledonie fait référence aux personnes relevant d'un statut de la fonction publique et au statut de droit public.Comment s'entendent ces deux définitions? Une personne contractuelle d'un etablissement public d'état (en l'occurrence un EPST) peut il invoquer la jurisprudence Berkani pour faire valoir un tel statut? Le contrat de travail en l'occurrence, n'a t'il pas valeur de contrat administratif? qu'est ce qui légalement peut définir un statut?
Question posée le 15/02/2015
Par Gégé
Département : (98)
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