Frais/indemnités d'immobilisation : versement obligatoire ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Lors de la signature d'un compromis de vente (acte effectué sans notaire), les frais d'immobilisation (payés par l'acquéreur) ne peuvent-ils faire l'objet d'une négociation et revenir finalement à 0 ? Si oui, faut-il le préciser dans le compromis ?
Vu le prix de l'immobilier en IDF, il est difficile aujourd'hui de trouver 5 à 10% du prix de vente du bien : tout le financement du projet immobilier (prêts, déblocage PEG...) sera débloqué lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Merci de votre réponse,
Cdl.
Question posée le 31/05/2011
Par Stephanie
Département : Val-d'Oise (95)
La convention entre les parties peut prévoir qu'il n' a pas versement de l'indemnité d'immobilisation; mais il convient toutefois de prévoir la clause pénale en cas de non respect des obligation contractuelles de l'acquéreur.
| Tweet |