Pension alimentaire et père en prison
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir,
Le père de ma petite fille est en prison et n'a jamais payé de pension alimentaire.
Ils ne sont pas mariés, ni pacsés mais il a reconnu la petite a sa naissance.
Ma fille peut elle exiger de recevoir une pension tout de même? Si oui par quel biais?
Merci par avance
Cordialement
Question posée le 04/02/2015
Par Fee78310
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il sera rappelé que le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie.
Si tel est le cas, alors le parent créancier sera fondé à solliciter le versement d’une pension alimentaire au Juge aux affaires Familiales. Néanmoins, l’article 208 du Code civil dispose que «Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.»
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
et le formulaire CERFA :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement
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